Déclaration protection des données

Conditions générales de vente – CGV (valables dès janvier 2019)

Données personnelles des Clients
Les sociétés Gétaz-Miauton SA / BR Bauhandel AG / Barit Baubedarf AG / Regusci Reco SA (ci-après « la Société ») sont attentives à leurs responsabilités lorsque des données personnelles de leurs Clients sont traitées. La présente Déclaration sur la protection des données des Clients décrit la façon dont nous traitons les données personnelles de nos Clients y compris les données des représentants et/ou organes d’une personne morale, notamment nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation, le transfert, la divulgation et autres traitements de données personnelles. Veuillez-vous familiariser avec les termes de la présente Déclaration de protection des données.

Aperçu des données personnelles traitées
Les données personnelles que nous traitons comprennent le nom, prénom, fonction, coordonnées et d’autres informations personnelles qui sont requises lorsque : (a) cela est nécessaire à l’exécution de nos relations contractuelles; (b) nous sommes autorisés ou obligés de les détenir en vertu de dispositions légales; (c) nous nous adressons au Client à des fins Marketing comme p.ex. l’envoi de Newsletter ou publicités (sous réserve du droit de désinscription); (d) nous octroyons au Client un compte avec paiement sur facture ; dans ce cas, nous pouvons à tout moment demander les renseignements nécessaires auprès des offices de poursuite et/ou procéder à un échange de données avec des instituts de crédit et/ou entreprises de recouvrement (p.ex. la coopérative Schweiz. Verband Creditreform) à des fins d'examen de crédit et de solvabilité. Lorsque le Client utilise son compte-client afin de se procurer de la marchandise auprès de tiers comme p.ex. des fournisseurs, la Société peut échanger des informations concernant la solvabilité du Client avec le tiers concerné et cas échéant p.ex. informer les fournisseurs potentiellement concernés d’un blocage/fermeture du compte-client.

Sécurité de vos données personnelles
Nous avons adopté des mesures juridiques, organisationnelles, physiques et techniques appropriées pour protéger les données personnelles. En outre, lorsque nous utilisons les services d’un prestataire tiers, celui-ci doit: (a) utiliser des mesures appropriées pour protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles; (b) traiter les données personnelles conformément aux obligations légales applicables.

Traitement et transfert de vos données personnelles
Afin de vous présenter nos offres de manière efficace et conviviale, la Société utilise pour le traitement des données personnelles des moyens techniques auxiliaires et des technologies analytiques comme p.ex. des solutions CRM (Customer Relationship Management).

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les collaborateurs/représentants de la Société ont accès aux données personnelles du Client. L’accès, l’utilisation et les autres traitements des données personnelles sont également octroyés aux personnes qui ont besoin de connaître ces informations, tel que le personnel des services informatique, juridique et conformité, des finances et du contrôle interne.

Le cas échéant, nous pouvons mettre des données personnelles à disposition d’autres entités au sein de la Société et de tiers tels que les autorités judiciaires et de surveillance, des conseillers professionnels externes (avocats, experts comptables, etc.) et des prestataires de services (p.ex. prestataires logistiques et informatiques et autres tiers qui aident la Société à mener ses activités). S’il s’avère nécessaire de divulguer des données personnelles à des pays situés en dehors de la Suisse et/ou de l’Espace économique européen, nous garantissons que le traitement des données personnelles respectera les exigences légales et qu’une protection identique de traitement des données personnelles sera assurée.

Vos droits
Vous détenez certains droits par rapport à notre traitement de vos données personnelles, notamment le droit :

(a) d’accéder, de modifier, de mettre à jour, de supprimer, de restreindre ou de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles; (b) de demander des informations sur les modalités de traitement de vos données personnelles; (c) lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement, de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.

Veuillez noter qu’en vertu des dispositions légales applicables, ces droits peuvent ne pas s’appliquer à certaines données personnelles ou à certaines utilisations de vos données personnelles.

Si vous souhaitez exercer vos droits tel qu’indiqué ci-dessus, vous pouvez contacter votre représentant sur place qui vous conseillera volontiers ou vous adresser à: Gétaz-Miauton SA / Service Legal & Compliance / Z.I. La Veyre / 1806 St-Légier.