CGV

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

Valables dès octobre 2021

 

1. Généralités, champ d’application

Les conditions générales de vente (CGV) énoncées ci-après s’appliquent auxentreprises BR Bauhandel AG, Barit Baubedarf AG, Gétaz Miauton SA etRegusciReco SA, à titre individuel ou ensemble sous la marque faîtière BMSBuilding Materials Suisse (BMS, société), et font partie intégrante de tout contratconclu entre notre société et un client. Ces CGV peuvent être demandées auxguichets de nos points de vente. Elles sont publiées sur nos sites Internet et figurentdans différents catalogues et prospectus, sur nos offres et dans nos boutiques enligne. Par conséquent, elles sont considérées comme étant connues et acceptéessans réserve aucune au moment de l’ouverture d’un compte, de la passation d’unecommande, de la souscription d’un contrat ou de la prise de possession demarchandises. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales existantes,sous réserve de conventions annexes, garanties ou conditions spécifiques à certainsproduits ayant été au préalable acceptées dans tous les cas sous forme écrite pardeux collaborateurs de notre société mandatés à cet effet.La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditionsgénérales. Toute modification prend effet à la publication des nouvelles CGV sur lessites Internet. Le moment déterminant pour l’applicabilité des CGV en vigueur est,pour l’achat d’un produit, la date de passation d’une commande contraignanteauprès de nos services.Veuillez lire attentivement ces CGV avant de passer une commande contraignante.La passation d’une commande contraignante pour nos produits vaut acceptation desconditions énoncées ci-après ainsi que de notre déclaration de confidentialité etimplique également que vous êtes habilité(e) à conclure des contrats juridiquementcontraignants et que vous avez au moins 18 ans.

2. Offres
Toutes les offres dans nos catalogues, prospectus, sur nos stands d’exposition, etc.s’entendent sans engagement et sont non contraignantes. La gamme de produitspeut être modifiée à tout moment et sans préavis spécifique. La société n’estaucunement dans l’obligation de tenir en stock l’intégralité des articles présentésdans nos catalogues, prospectus, sur nos stands d’exposition, etc. La société estuniquement tenue d’honorer les offres personnellement adressées à nos clients.Sauf mention contraire, nos offres ont une durée de validité de trois mois tout auplus.La représentation des produits dans nos boutiques en ligne ne constitue pas uneoffre ferme à caractère juridique contraignant mais s’entend comme une invitationsans obligation à l’adresse de nos clients à passer une commande dans lesboutiques en ligne. BMS se réserve expressément le droit de modifier à tout momentet sans préavis les produits eux-mêmes, mais aussi les contenus, comme parexemple les photos, l’assortiment, les prix et les descriptifs des produits. Lesillustrations, photos, brochures, publicités et autres informations relatives à nosproduits en ligne sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas forceobligatoire pour BMS.

3. Enregistrement en vue de la création d’un compte client en ligne
Lorsque nos clients existants en ont besoin, ceux-ci sont enregistrés sur un compteclient en ligne. Grâce à ce compte client en ligne, les clients enregistrés peuventcommander des produits en ligne, visualiser et gérer les informations se rapportantaux commandes passées en cours et récemment envoyées et à leurs coordonnéespostales.Les clients sont tenus de traiter les identifiants de connexion personnels de façonconfidentielle et de ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.BMS garantit le traitement confidentiel de toutes les données clients ainsi que leurprotection par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Voustrouverez de plus amples informations sur la protection des données en consultantnotre déclaration de confidentialité sur www.getaz-miauton.ch/fr/declarationprotection-des-donnees/.L’enregistrement est gratuit. BMS se réserve le droit de mettre en demeure, debloquer les clients enregistrés, voire de supprimer les contenus les concernant encas de violation des présentes CGV ou d’accords individuels.

4. Conclusions de contratsL
e contrat entre BMS et le client est conclu dès lors que BMS a confirmé lacommande contraignante du client. Lorsqu'une commande est passée via nosboutiques en ligne, la commande est considérée comme ayant été passée demanière contraignante lorsque le client accepte les conditions générales sur la paged'aperçu à la fin du processus de commande et soumet la commande.Après qu'une commande contraignante ait été passée, BMS est libre, à sa proprediscrétion, d'accepter la commande ou de la refuser en envoyant une notificationcorrespondante par e-mail et sans assumer de responsabilité envers le client ou destiers. Tout paiement déjà effectué sera remboursé au client si BMS annule lacommande. Les motifs de rejet d'une commande peuvent être, par exemple, si unproduit n'est plus disponible ou s'il y a des raisons de croire que le client agit enviolation des présentes CGV ou des obligations découlant de contrats individuels,que le client agit avec une intention frauduleuse ou autre intention criminelle ou pourtoute autre raison importante.Le contenu de la confirmation de commande est déterminant pour l'étendue deslivraisons et des prestations de la société. Le contrat est considéré comme acceptépar le client et donc contraignant, à moins que le client ne s'oppose au contenu parécrit immédiatement après la réception de la confirmation de commande.Dans certains cas, aucune confirmation de commande n'est envoyée, auquel cas lecontrat est réputé conclu au plus tard au moment où le produit est mis à dispositionpour récupération ou est expédié ou au moment où la facture est émise. Dans cescas, le contenu du contrat est déterminé par la facture, le bon de livraison ou laconfirmation d'expédition.

5. Prix
Nos produits et prix correspondent à ceux stipulés sur nos boutiques en ligne, surnos sites Internet ou dans les catalogues, brochures, expositions, etc au moment dela commande. Tous les prix s’entendent en CHF (francs suisses). Le prix total de lacommande, frais d’envoi et accessoires inclus, est indiqué à la fin du processus decommande ou dans la confirmation de commande. Dans certains cas, le prix totalfigure sur la facture, le bon de livraison ou la confirmation d’expédition.L’expédition hors Suisse peut se voir majorée de taxes douanières supplémentaires.Celles-ci ne sont pas incluses dans le prix et sont à régler par le client.En passant une commande contraignante, le client donne son accord au règlementdu prix total des produits commandés. Le prix ne peut plus être modifié une fois lacommande contraignante passée. Font exception à cette règle les cas de forcemajeure (comme notamment les pandémies) qui s’accompagnent d’unrenchérissement inattendu et conséquent du prix des matériaux. Dans de tels casindépendants de la volonté et ne relevant pas de la responsabilité de BMS, la sociétépeut procéder à des ajustements de prix ultérieurement à la passation d’unecommande contraignante du client.La société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis particulierles prix indiqués avant la commande contraignante. Les produits sont facturés sur labase des prix proposés au moment de la remise de la commande contraignante.Sauf mention contraire, les prix s’entendent départ entrepôt de la société. Pour les commandes d’une valeur marchande inférieure à CHF 500.–,  supplément approprié pour petites quantités peut être facturé

6. Frais de transport, de matériel d’emballage et autres frais
Les tarifs logistiques actuellement en vigueur sont publiés sur notre site Internetwww.getaz-miauton.ch/fr/tarifs-logistiques/ et s’appliquent dans tous les casde figure. Les cas spéciaux peuvent faire l’objet d’accords dérogatoires.Les palettes facturées qui nous sont retournées franco dans un parfait état sontrecréditées, déduction faite d’une taxe d’utilisation.

7. Livraisons

7.1. Délais de livraison

La société met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Ceux-ci restentnéanmoins non contractuels. Aucun droit de se départir du contrat ni aucuneréclamation en dommages-intérêts ne saurait être concédé(e) pour cause de nonrespect de délais de livraison. En particulier dans les cas de force majeure, depandémie, de grève, de cessation d’activité, de limitation de production, dedommage aux installations de production, de retard ou d’absence de livraison d’unfournisseur, de dysfonctionnement d’exploitation ou du réseau des transports, ou detout autre évènement imprévisible et indépendant de notre volonté, la société estlibérée de l’exécution du contrat dans les délais impartis, voire même totalementdispensée d’exécuter le contrat en cas d’impossibilité de livraison.Les délais de livraison convenus courent à partir de la conclusion du contrat,toutefois au plus tôt à réception de toutes les données nécessaires de la part duclient.S’il est convenu d’une livraison sur appel, le client a l’obligation de donner l’ordre delivrer la marchandise dans le délai fixé; si aucun délai spécifique n’est convenu, ledélai de livraison sur appel court pendant six mois au plus après la conclusion ducontrat. Passé ce délai, la société est habilitée à demander l’exécution immédiate ducontrat et à facturer au client des frais de stockage au terme d’un nouveau bref délaiqu’elle aura fixé. Si des fournisseurs de la société augmentent leurs prix avant que leclient ne donne un ordre de livraison ou de livraison partielle, les majorations de prixs’appliqueront aux livraisons ou livraisons partielles pas encore ordonnées.


7.2. Transport et déchargement
Dès lors que cela a été expressément convenu, nos marchandises sont livrées parnos propres soins ou par une entreprise de transports mandatée par nous-mêmes àl’adresse figurant sur l’offre, la confirmation de commande ou indiquée par le client.En l’absence d’adresse de livraison, c’est le siège social du client qui fait office delieu de livraison, le lieu de déchargement devant être facile d’accès pour nosvéhicules. La marchandise est déchargée sur le sol, à côté du véhicule.Le destinataire est tenu de fournir l’aide nécessaire à l’accomplissement dudéchargement de la marchandise. La société facture tout temps d’attente au tarif envigueur. Dans la mesure où la livraison a été annoncée, mais que ni le client ni unepersonne mandatée par ses soins ne sont présents lors de la livraison, ledéchargement a valeur de remise conforme de la marchandise.Le point de vente de la société qui a livré la marchandise ainsi que le transporteurdoivent être avisés par le client dans les 24 heures (jours ouvrés) suivant laréception de la marchandise et par écrit, de tout dommage qui pourrait être dû autransport (endommagements de l’emballage visibles de l’extérieur).La société ne concède aucun droit à dommages-intérêts, à résiliation ou rétractationdu contrat pour cause de retard de livraison, notamment mais pas exclusivement aumotif d’une pénurie de matériaux dans les usines ou de restriction temporaire destock ni pour cause de retard de livraison de marchandises expédiées à temps. Cecine s’applique pas aux cas de figure où le retard de livraison est imputable à unefaute grave de la société. La responsabilité pour les dommages consécutifs et/ouindirects est dans tous les cas exclue.


8. Transfert des profits et risques
Les profits et risques liés à la marchandise sont transférés de la société au client àl’enlèvement de la marchandise à notre point de vente ou dépôt ou au déchargementde la marchandise sur le lieu de livraison convenu.Si le déchargement est réalisé par le client, les profits et risques lui sont alorstransférés à l’arrivée de la marchandise sur le lieu de livraison convenu.


9. Garantie en raison des défauts de la chose et responsabilité


9.1. Garantie
BMS garantit que la marchandise est exempte de défaut minorant sa valeur ou sonaptitude à permettre l’usage attendu.

9.2. Responsabilité
La responsabilité de BMS est réduite aux défauts de la marchandise dont il estprouvé qu’ils reposent sur des circonstances dues à une négligence intentionnelle ouune faute grave de sa part. BMS exclut par ailleurs toute responsabilité ou garantiecontractuelle ou extra-contractuelle, sauf faute intentionnelle ou négligence grave etsous réserve d’une responsabilité fondée sur des dispositions légalescontraignantes. Sauf éventuelles dispositions légales obligatoires, BMS ne sauraitendosser une quelconque responsabilité pour défaut de fabrication ou de matière demarchandises provenant de fabricants tiers.Les différences courantes ou liées à la technique de fabrication en matière de cotes,de nature de la surface, de poids, de taille, de couleur, et de manière générale toutesles différences qui ne s’écartent pas des normes en vigueur ne sont pas considéréescomme des défauts, dans la mesure où la marchandise livrée permet l’usage prévu.Cela signifie également que les indications et les photos dans les catalogues, listes,schémas, offres et confirmations de commande sont fournies à titre indicatif etn’engagent ni le fournisseur ni BMS tant que le produit ne présente que desdifférences minimes qui sont d’ordre courant ou lié à la technique de fabrication.Toute responsabilité contractuelle et extra-contractuelle est également exclue dansles cas suivants: inobservation des règles admises dans la branche de laconstruction; travaux de construction imparfaits; terrain à bâtir inadapté; traitement,utilisation, mise en œuvre ou stockage incorrect; entretien incorrect ou nonconforme; transport négligent; non respect des instructions techniques ou desinstructions de montage et d’entretien ou traitement ou montage erroné effectué parle client ou des tiers; violation des prescriptions de construction ou autres de nosfournisseurs ou fabricants; usure normale ou usage excessif. Sauf dispositionslégales obligatoires, BMS exclut toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle pour les dommages consécutifs et indirects.

9.3. Réclamations
L’état de la marchandise doit être vérifié immédiatement après réception. L’avis desdéfauts de la marchandise ainsi que les réclamations pour livraison incomplète ouincorrecte sont à adresser par écrit au point de vente qui a livré la marchandise soussept jours ouvrables dès réception de la marchandise, sur présentation du bulletin delivraison ou de la facture. A défaut, la société ne saurait prendre de réclamation encompte. Les défauts non décelables au premier examen immédiat doivent êtresignalés sous forme écrite sous sept jours à compter de leur constatation. Lesdéfauts doivent être précisément décrits. Si le client néglige le signalement de cesdéfauts dans les délais indiqués, la marchandise est considérée comme acceptée.La marchandise qui fait l’objet d’une réclamation ne doit en aucun cas être installéeou utilisée; sinon, elle est considérée comme acceptée. La société transmet l’avisdes défauts au fournisseur ou fabricant concerné.

9.4. Prestations de garantie
Lorsque l’avis des défauts est justifié et que les prétentions de garantie sont fondées,la société a le choix soit de remplacer ou réparer la marchandise défectueuse à sespropres frais, soit d’accorder une réduction de prix, soit encore d’annuler l’achat. Lespièces reprises ou remplacées deviennent la propriété de la société. Dans des casparticuliers, la société peut assumer partiellement ou totalement les coûts demontage et de démontage ainsi que les frais de transport et de service, pour autantqu’ils soient en proportion raisonnable par rapport à la valeur de la marchandiselitigieuse. Toute autre prétention, notamment en réparation de dommages à lamarchandise défectueuse fournie elle-même (dommages directs et indirects),est exclue. Demeurent réservées les conditions de garantie que le fournisseur ou lefabricant accorde directement au client.L’avis des défauts et les prétentions en garantie ne libèrent pas le client de sonobligation de paiement dans le délai convenu.La société n’accorde aucune garantie lors de ventes pour lesquelles elle n’agit qu’enqualité d’organe de facturation et de paiement.


10. Echange et retours de marchandises
L’échange et le retour de marchandises ne sont possibles qu’avec l’accord de lasociété. La société reprend et recrédite les trop-perçus de marchandises dans undélai de 30 jours sur présentation d’une copie de la facture ou du bon de livraison,sous réserve que la marchandise soit dans un état irréprochable dans son emballaged’origine. Les fabrications spéciales et les marchandises que la société n’a pas ouplus en stock ou qui ont été livrées départ usine ne sont pas reprises. Les éventuelsfrais de transport et d’emballage sont dans tous les cas de figure à la charge duclient. Les marchandises périmées et les emballages entamés ne sont ni repris niéchangés. Les marchandises endommagées et les emballages d’origine ouverts(palettes/colis) sont repris mais pas recrédités. Les éventuels frais de mise au rebutsont décomptés.Les montants suivants sont facturés ou décomptés à titre de frais et dépens danstous les cas de figure:-30% du prix de vente pour la marchandise enlevée par la société et-20% du prix de vente pour la marchandise ramenée par le client.

11. Conditions de paiement
Les factures accompagnées de bulletins de versement sont envoyées par la postemoyennant une taxe de CHF 1.–. Sans taxe supplémentaire, les clients peuventdemander les options de la facture électronique (envoi du bulletin de versement pare-mail ou sous forme de facture électronique dans le système bancaire électroniqueou directement dans l’ERP).Le délai de paiement est en principe de 30 jours net à compter de la date defacturation. Suivant les circonstances et en particulier lors de commandes demodèles uniques, de marchandises spéciales ou sur mesure, la société peut exigerle paiement comptant, un acompte, une garantie, un paiement total préalable ou lepaiement avant l’échéance du délai de paiement.Les règlements doivent être effectués en francs suisses.Le client autorise expressément la société à procéder selon son libre choix à desexamens de solvabilité et de transmettre à cette fin à des tiers le cas échéant desdonnées relatives au client, ce dans le respect des dispositions légales en vigueur auregard de la protection des données.Achat à crédit / sur facture:BMS procède à un examen de solvabilité avant la création d’un compte client étantdonné que la prestation par anticipation s’accompagne d’un risque de défaillance.BMS peut exclure l’option de paiement «achat sur facture» sans devoir motiver sadécision. En cas d’achat sur facture, la clientèle doit être domiciliée ou avoir sonsiège en Suisse ou au Liechtenstein.Passé le délai de paiement, le client est mis en demeure sans autre sommation. Lasociété est habilitée à exiger le paiement de frais de rappel et d’un intérêt moratoirede 7% l’an. Toutes les dépenses en lien avec le recouvrement de créances ensouffrance sont à la charge de la clientèle.Les clients ayant atteint leur limite de crédit ou étant en retard dans leurs paiementspeuvent voir leur compte bloqué avec effet immédiat et sans avertissementparticulier pour des livraisons futures à crédit. En cas de mise en demeure du client,la société peut suspendre les livraisons futures jusqu’à apurement du retard. Adéfaut, la société peut se départir du contrat.Tout rappel de paiement, relevé de compte, situation débiteur envoyé par la sociétépar recommandé au client et n’ayant pas fait l’objet d’une contestation écrite par leclient dans les 15 jours suivant la réception de l’envoi est considéré comme acceptépar le client et vaut reconnaissance de dette (art. 82 LP).Les déductions sans note de crédit ne sont pas autorisées. Si le client déduit de lafacture un escompte sans que cela n’ait été convenu, son compte estautomatiquement débité du montant déduit. Si un escompte est prévu, il n’estaccordé qu’après déduction des notes de crédit. Le paiement au moyen d’une cartede crédit / de débit ou en espèces ne donne pas lieu à un escompte.

12. Réserve de propriétéLa société et le client conviennent ici expressément d’un pacte de réserve depropriété, valable pour tous les contrats de vente conclus entre eux, en vertuduquel le client ne devient pas propriétaire des choses vendues lors du transfert dela possession, mais seulement lorsqu’il en aura payé l’intégralité du prix convenu. Lasociété est dès lors autorisée à requérir l’inscription de cette réserve de propriété autitre de l’art 715 f CC auprès de l’autorité compétente au domicile du client. Une foisle prix d’achat intégralement réglé, frais annexes y compris, la société fera supprimerla réserve de propriété auparavant inscrite.

13. Déclaration de confidentialité
La société traite les données personnelles selon les dispositions légales en vigueur.Des informations complémentaires à ce sujet sont disponibles dans tous nos pointsde vente et sur le site internet de la société www.getazmiauton.ch/fr/declaration-protection-des-donnees/; elles sont réputées connues parle client.

14. Lieu d’exécution, for, droit applicable
Le lieu d’exécution est au siège de la société. Pour tout litige découlant d’un contratou des présentes conditions générales, le for est au siège de la société. La sociétéest toutefois libre de choisir le for au siège ou au domicile du client. Les contrats etles présentes conditions générales sont régis par le droit matériel suisse. Sicertaines dispositions des présentes conditions générales devaient être déclaréesnulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée