Informations juridiques

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement (valables dès janvier 2015)

1. Généralités, champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement font partie intégrante de tout contrat conclu entre notre Société et un Client. Elles sont exposées à la réception de nos points de vente et figurent sur notre site internet ainsi que dans divers catalogues et prospectus. Dès lors, elles sont réputées connues et acceptées sans réserve lors de l’ouverture d’un nouveau compte Client, par la passation d’une commande, lors de la conclusion d’un contrat ou par la prise de possession de nos marchandises. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ; des dérogations, garanties ou conditions spécifiques aux produits demeurent réservées et doivent être dans tous les cas libellées par écrit et signées par deux représentants de notre Société. Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales.

2. Offres

Toutes les offres sur notre site internet, dans nos catalogues et prospectus, dans nos expositions, etc. sont faites librement et sans engagement. Nous ne sommes liés que par les offres faites personnellement à nos Clients. Nos offres ont une validité de trois mois maximum.

Le programme d’articles peut être modifié en tout temps, sans préavis. Nous ne sommes pas tenus de disposer en stock de tous les articles énumérés sur notre site internet, dans nos catalogues et prospectus ainsi que dans nos expositions, etc.

3. Prix

La Société se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les prix indiqués. Pour autant qu’il n’en soit pas mentionné autrement, les prix s’entendent marchandise enlevée à notre point de vente. Les commandes de marchandises d’une valeur inférieure à Fr. 500.- peuvent donner lieu à un supplément équitable de petites quantités.

4. Frais de transport, de matériel d’emballage et autres frais

Tous les frais de transport, de montage, d’emballage, de palettes, de déchargement, de grue, d’engins spéciaux, etc. ne sont pas compris dans nos prix et sont facturés au tarif en vigueur lors de l’établissement de la facture. Ils peuvent être majorés, notamment pour des raisons de fluctuation du prix du carburant et d’adaptation de la RPLP. Un supplément est perçu pour le transport en montagne.

Les palettes facturées qui nous sont retournées franco dans un parfait état sont créditées au Client moyennant une déduction pour frais d’utilisation. Seul le nombre de palettes facturées peut être rendu. Les palettes supplémentaires ne seront pas créditées. Une part aux frais de transport est débitée au Client dans le cas où celui-ci nous demande de reprendre des palettes sans livraison simultanée de marchandises. Un échange direct de palettes sans facturation, respectivement sans note de crédit, est exclu.

5. Livraisons

5.1. Délais de livraison

La Société met tout en œuvre pour tenir les délais de livraison. Toutefois, les délais de livraison mentionnés sont indicatifs et n’engagent aucunement la Société. Le non respect des délais ne donne pas le droit au Client de se départir du contrat ni de prétendre à un dédommagement de notre part. En particulier dans les cas de force majeure, grève, cessation d’activité, limitation de production, dommage aux installations de production, retard ou absence de livraison d’un fournisseur, dysfonctionnement d’exploitation ou du réseau des transports, ou lors de tout autre évènement imprévisible et indépendant de notre volonté, la Société est libérée d’exécuter le contrat dans les délais impartis ou même totalement dispensée d’exécuter le contrat en cas d’impossibilité de livraison.

Les délais de livraison convenus courent à partir de la conclusion du contrat, toutefois au plus tôt dès réception de toutes les données nécessaires du Client.

S’il est convenu d’une livraison sur appel, le Client a l’obligation de donner l’ordre de livrer la marchandise dans le délai fixé ; si aucun délai n’est convenu, le délai de livraison sur appel court pendant six mois au plus après la conclusion du contrat. Passé ce délai, la Société est habilitée à demander l’exécution immédiate du contrat. Si un de nos fournisseurs augmente ses prix avant que le Client ne donne un ordre de livraison ou de livraison partielle, les nouveaux prix s’appliqueront aux livraisons ou livraisons partielles pas encore ordonnées.

5.2. Transport et déchargement

Nos marchandises sont livrées par nos propres soins ou par une entreprise de transports mandatée par nous-mêmes à l’adresse figurant sur l’offre, la confirmation de commande ou indiquée par le Client, cette adresse devant être facile d’accès pour nos véhicules. La marchandise est déchargée sur le sol, à côté du véhicule.

Lors du déchargement de marchandises, le Client doit mettre à disposition l’assistance nécessaire. La Société facture tout temps d’attente selon le tarif en vigueur. Dans la mesure où la livraison a été annoncée, mais que ni le Client ni une personne mandatée par ses soins ne sont présents lors de la livraison, le déchargement a valeur de remise conforme de la marchandise.

Le point de vente qui a livré la marchandise ainsi que le transporteur doivent être avisés par le Client dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise et par écrit, de tout dommage qui pourrait être dû au transport.

6. Transfert des profits et risques

Les profits et risques de la marchandise passent au Client lors de l’enlèvement de la marchandise à notre point de vente ou dépôt, même si la livraison est prévue franco ou selon une clause analogue.

Font exception uniquement les livraisons effectuées par nos soins ou par nos fournisseurs en notre nom, pour lesquelles le transfert des profits et risques a lieu lors du déchargement de la marchandise.

7. Garantie en raison des défauts de la chose

7.1. Défauts

Les différences courantes ou liées à la technique de fabrication en matière de cotes, de nature de la surface, de poids, de taille, de couleur, et de manière générale toutes les différences qui ne s’écartent pas des normes en vigueur ne sont pas considérées comme des défauts, dans la mesure où la marchandise livrée permet l’usage prévu. Il n’y a pas non plus défauts dans les cas suivants: inobservation des règles admises dans la branche ; traitement, utilisation, mise en œuvre ou stockage incorrect ; non respect des instructions techniques ou des instructions de montage et d’entretien ; violation des prescriptions de constructions ou autres de nos fournisseurs ou fabricants ; usure normale ou usage excessif.

7.2. Avis des défauts

Le Client ou le chauffeur mandaté par ses soins doit vérifier l’état de la marchandise immédiatement après réception. L’avis des défauts de la marchandise ainsi que les réclamations pour livraison incomplète ou incorrecte sont à adresser par écrit au point de vente qui a livré la marchandise sous sept jours ouvrables dès réception de la marchandise, sur présentation du bulletin de livraison ou de la facture. Les défauts non visibles lors de la vérification susmentionnée doivent être signalés immédiatement lors leur constatation. Si le Client néglige ce qui précède, la marchandise est tenue pour acceptée. Les défauts doivent être décrits de manière précise. La marchandise qui fait l’objet d’une réclamation ne doit en aucun cas être installée ou utilisée ; sinon, elle est considérée comme acceptée. La Société transmet l’avis des défauts au fournisseur ou fabricant concerné.

7.3. Prescription

Les délais de garantie sont les délais prévus par le code des obligations.

7.4. Couverture de la garantie

Lorsque l’avis des défauts est respecté et que les prétentions de garantie sont fondées, la Société a le choix soit de remplacer ou réparer la marchandise défectueuse à ses propres frais, soit d’accorder une réduction de prix, soit encore de résoudre le contrat. La marchandise remplacée ou réparée bénéficie des mêmes conditions de garantie que la marchandise initiale. Les pièces reprises tombent dans la propriété de la Société. Dans des cas particuliers, la Société peut assumer partiellement ou totalement les coûts de montage et démontage ainsi que les frais de transport et de service, pour autant qu’ils soient en proportion raisonnable avec la valeur de la marchandise. Toute autre prétention, notamment en réparation de dommages consécutifs à la marchandise défectueuse (dommages directs et indirects), est exclue. Demeurent réservées les conditions de garantie que le fournisseur ou le fabricant accorde directement au Client. L’avis des défauts et les prétentions en garantie ne libèrent pas le Client de son obligation de paiement dans le délai convenu.

La Société n’accorde aucune garantie lors de ventes pour lesquelles elle n’agit qu’en qualité d’organe de facturation et de paiement.

8. Echange et retour de marchandises

L’échange et le retour de marchandises ne sont possibles qu’avec l’accord de la Société. Les exécutions spéciales et les marchandises que la Société ne garde pas en stock ou qui sont livrées à partir de la fabrique ne sont pas reprises. Le Client supporte dans tous les cas les éventuels frais de transport et d’emballage. Les marchandises périmées ou dont l’emballage est ouvert ne sont ni reprises ni échangées. Les marchandises retournées doivent être dans un état irréprochable ; elles sont créditées après déduction d’au moins 20% du prix facturé. La Société établit un bulletin de retour pour toutes les reprises.

9. Conditions de paiement

Le délai de paiement est en principe de 30 jours net à compter de la date de facturation. Suivant les circonstances et en particulier lors de commandes de modèles uniques, de marchandises spéciales ou sur mesure, la Société peut exiger le paiement comptant, un acompte, une garantie, un paiement total préalable ou le paiement avant l’échéance du délai de paiement.

Passé le délai de paiement, le Client est en demeure sans avertissement particulier. La Société est habilitée à exiger le paiement de frais de rappel et d’un intérêt moratoire au taux du marché. Les Clients ayant atteint leur limite de crédit ou ayant plus d’un mois de retard dans leurs paiements peuvent voir leur compte bloqué avec effet immédiat et sans avertissement particulier pour des livraisons futures à crédit. En cas de demeure du Client, la Société peut suspendre les livraisons futures jusqu’à paiement du montant total dû, faute de quoi la Société peut se retirer du contrat. En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de reprendre la marchandise vendue.

Les déductions sans note de crédit ne sont pas autorisées. Si le Client déduit de la facture un escompte sans que cela n’ait été convenu, son compte est automatiquement débité du montant déduit. Si un escompte est prévu, il n’est accordé qu’après déduction des notes de crédit. Le paiement au moyen d’une carte de crédit ne donne pas lieu à un escompte.

10. Réserve de propriété

La Société et le Client conviennent ici expressément d’un pacte de réserve de propriété, valable pour tous les contrats de vente conclus entre eux, en vertu duquel le Client ne devient pas propriétaire des choses vendues lors du transfert de la possession, mais seulement lorsqu’il en aura payé l’entier du prix convenu. La Société est dès lors autorisée à requérir unilatéralement et à ses frais auprès de l’office des poursuites l’inscription du présent pacte dans le registre des pactes de réserve de propriété.

11. Lieu d’exécution, for, droit applicable

Le lieu d’exécution est au siège de la Société. Pour tout litige découlant d’un contrat ou des présentes conditions générales, le for est au siège de la Société. La Société est toutefois libre de choisir le for au siège ou au domicile du Client. Les contrats et les présentes conditions générales sont régis par le droit suisse. Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.